Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par VESS, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) au capital de 41 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 512 014 739, SIRET 512 014 739 00027, numéro de TVA intracommunautaire FR50512014739, dont le siège social est situé 5 bis rue Neuve Saint-Germain, 92100 Boulogne-Billancourt, France (« VESS »).

Les produits sont fabriqués dans l'atelier VESS de Garancières (Yvelines).

• Service après-vente, suivi de commande et retrait à l'atelier : 06 30 41 11 02.
• Accueil et renseignements avant commande : 09 88 00 11 48.
• Courriel : vess@vess.fr.
• Adresse postale : VESS, 5 bis rue Neuve Saint-Germain, 92100 Boulogne-Billancourt, France.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues à distance sur le site vess.cc entre VESS et ses clients (le « Client »), que le Client agisse en qualité de consommateur ou de professionnel. Le même document s'applique à tous les Clients : VESS n'applique pas de conditions générales de vente distinctes aux professionnels.

Est consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est professionnel le Client qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité. Les clauses qui ne visent que le Client consommateur l'indiquent expressément ; elles ne s'appliquent pas au Client professionnel.

Chaque version des CGV est identifiée par un numéro de version et une date d'entrée en vigueur. Avant de valider sa commande, le Client prend connaissance des CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet, qui n'est jamais cochée par défaut. Sans cette acceptation, la commande ne peut pas être validée.

La version applicable à une commande est celle que le Client a acceptée en la validant. Une modification ultérieure des CGV ne s'applique pas aux commandes déjà validées.

VESS fabrique et vend des volets roulants en aluminium sur mesure et des tabliers sur mesure, ainsi que les motorisations, points de commande et accessoires proposés avec eux, configurés par le Client sur le site vess.cc.

La vente porte uniquement sur la fourniture des produits. La pose n'est pas comprise.

Les caractéristiques essentielles de la commande (gamme, dimensions, coloris, motorisation, points de commande, options et quantités) sont celles présentées au Client dans le récapitulatif affiché avant la validation de sa commande, puis rappelées dans la confirmation de commande. Le rendu des couleurs à l'écran peut différer de la teinte réelle.

Le Client est responsable de l'exactitude des mesures brutes qu'il relève et qu'il saisit dans le configurateur, selon ce que demande la gamme choisie.

VESS est responsable des calculs, déductions et adaptations qu'elle applique à ces mesures pour fabriquer le produit. Une erreur commise par VESS dans ces opérations relève de sa responsabilité et n'est jamais imputée au Client.

• Volet roulant rénovation : le Client indique les dimensions de l'ouverture. VESS calcule, déduit et adapte les dimensions de fabrication selon le produit, la configuration et le type de pose. Les dimensions hors tout du volet fabriqué ne sont donc pas les mesures de l'ouverture saisies par le Client : la largeur hors tout comprend les coulisses et la hauteur hors tout comprend le coffre.
• Volet roulant traditionnel : le Client indique les dimensions de l'ouverture. VESS calcule et adapte les dimensions de fabrication selon le produit, la configuration et le type de pose.
• Tablier seul : le Client détermine et indique les dimensions finies du tablier qu'il souhaite recevoir ; VESS ne peut pas les déduire de son installation. VESS fabrique le tablier aux dimensions indiquées, sans déduction. La largeur indiquée s'entend embouts de lames compris.

Le Client vérifie le récapitulatif de sa commande avant de la valider. Un produit qui ne correspond pas à la commande validée, ou qui résulte d'une erreur de calcul, de déduction ou d'adaptation commise par VESS, relève de la responsabilité de VESS et des garanties prévues à l'article 16.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française incluse au taux en vigueur à la date de la commande.

Le prix des produits dépend de la configuration choisie. Le prix d'un coloris spécial est celui indiqué dans le configurateur au moment de la commande.

Le retrait à l'atelier est gratuit (article 12). La livraison est facturée par commande, selon la zone de destination, le service choisi (Standard ou Express) et le nombre de volets de la commande :

• Zone A (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) : livraison Standard 66,00 € TTC (55 € HT) pour le 1er volet, puis 15,60 € TTC (13 € HT) par volet en plus ; livraison Express 58,80 € TTC (49 € HT) pour le 1er volet, puis 30,00 € TTC (25 € HT) par volet en plus.
• Zone B (départements 01, 02, 03, 08, 10, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 35, 36, 37, 39, 41, 42, 44, 45, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 76, 79, 80, 85, 86, 87, 88, 89, 90) : livraison Standard 94,80 € TTC (79 € HT) pour le 1er volet, puis 30,00 € TTC (25 € HT) par volet en plus ; livraison Express 114,00 € TTC (95 € HT) pour le 1er volet, puis 72,00 € TTC (60 € HT) par volet en plus.
• Zone C (départements 04, 05, 06, 07, 09, 11, 12, 13, 15, 26, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 38, 40, 43, 46, 47, 48, 64, 65, 66, 73, 74, 81, 82, 83, 84) : livraison Standard 130,80 € TTC (109 € HT) pour le 1er volet, puis 34,80 € TTC (29 € HT) par volet en plus ; livraison Express 130,80 € TTC (109 € HT) pour le 1er volet, puis 84,00 € TTC (70 € HT) par volet en plus.

Livraison à une adresse résidentielle : un supplément de 7,20 € TTC (6 € HT) s'ajoute une seule fois par commande. La livraison en Corse, sur les îles et d'une commande hors norme est proposée sur devis (article 12).

Le prix total à payer est celui affiché dans le récapitulatif au moment de la validation de la commande. VESS ne le modifie pas après cette validation.

Le Client peut demander un devis depuis le site. Un devis n'est pas une commande et n'engage pas le Client.

Un devis est valable 1 mois à compter de sa date d'émission. Pendant cette durée, une commande passée à partir du devis, sans modification de sa composition, est facturée au prix indiqué sur le devis, même si les tarifs de VESS ont changé entre-temps.

Toute modification de la composition du devis donne lieu à un nouveau calcul aux tarifs en vigueur. Passé le délai de validité, le prix du devis ne s'applique plus : un nouveau calcul est établi aux tarifs en vigueur.

Pour commander à partir d'un devis, le Client suit le processus de commande décrit à l'article 7.

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

• configuration du ou des produits dans le configurateur ;
• vérification du récapitulatif détaillé de la commande et de son prix total, avec la possibilité de revenir sur chaque choix pour corriger une erreur ;
• saisie ou vérification des coordonnées et, lorsqu'une livraison est choisie, de l'adresse de livraison ;
• choix du mode de remise : livraison à l'adresse indiquée, au prix prévu à l'article 5, ou retrait gratuit à l'atelier ;
• acceptation des présentes CGV ;
• validation de la commande au moyen du bouton qui mentionne l'obligation de paiement, selon le moyen de paiement choisi.

Pour un paiement par carte, la commande est validée lorsque le paiement est accepté ; si le paiement échoue ou est abandonné, la commande n'est pas validée et aucune somme n'est due. Pour un paiement par virement, la commande est validée dès son enregistrement au moyen du bouton de commande correspondant ; son exécution dépend ensuite de la réception des fonds (article 8).

Le contrat est conclu à la validation de la commande. Pour un paiement par carte, VESS confirme la commande au Client par courriel, sur support durable, en y reproduisant les CGV acceptées. Pour un paiement par virement, VESS met à disposition du Client, dans son espace client authentifié et dès l'enregistrement de la commande, une confirmation de commande sur support durable reproduisant les CGV acceptées ; consultable et imprimable à tout moment, elle n'est pas envoyée par courriel. Le Client peut ensuite indiquer avoir effectué le virement : cette déclaration ne vaut ni réception ni confirmation du paiement, que VESS confirme seule après réception effective des fonds (article 8).

Le prix total est payable à la commande, par carte bancaire (paiement sécurisé par la société Stripe) ou par virement bancaire. Les sommes versées constituent le paiement du prix et non des arrhes.

Paiement par virement : VESS communique au Client ses coordonnées bancaires et la référence de commande à indiquer. La commande reste en attente jusqu'à la réception et la validation effectives des fonds par VESS. Aucun délai n'est imposé pour effectuer ce virement, et la commande n'expire pas d'elle-même.

Si un virement reçu n'est pas conforme (montant incorrect, référence absente ou erronée, virement adressé au mauvais compte) ou s'il est rejeté, VESS en informe le Client. Le Client dispose alors de 7 jours à compter de cette information pour régulariser son paiement. Ce délai de 7 jours ne court qu'après cette information ; aucun autre délai de paiement ne s'applique. À défaut de régularisation dans ce délai, la commande n'est pas fabriquée et peut être annulée ; toute somme reçue au titre de cette commande est alors remboursée au Client.

Le paiement d'une commande est confirmé :

• paiement par carte : à la date à laquelle la société Stripe confirme que le paiement a réussi ;
• paiement par virement : à la date à laquelle VESS confirme la réception effective des fonds.

La fabrication ne commence qu'après la confirmation du paiement. Les délais maximaux de livraison prévus à l'article 12 courent à compter de cette même date. Ni la création de la commande, ni un devis, ni l'envoi d'un virement ne les font courir.

Si la configuration commandée comporte une information manquante ou ne peut pas être fabriquée en l'état, VESS en informe le Client ; le Client peut alors compléter ou modifier sa commande (article 10) ou l'annuler, les sommes versées lui étant intégralement remboursées.

Tant que la fabrication de sa commande n'a pas commencé, le Client peut l'annuler en contactant VESS. Les sommes versées lui sont alors intégralement remboursées.

Dans le même délai, le Client peut demander à modifier sa commande. VESS accepte la modification si elle est techniquement réalisable ; la différence de prix éventuelle est alors payée par le Client ou remboursée par VESS.

Une fois la fabrication commencée, VESS n'accepte plus ni annulation ni modification au titre du présent article.

Cette faculté d'annulation et de modification est une politique commerciale volontaire de VESS. Elle s'ajoute aux droits que le Client tient de la loi, notamment en cas de retard de livraison (article 13) ou de défaut de conformité (article 16), sans les remplacer ni les restreindre.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il dispose en principe, pour un contrat conclu à distance, d'un droit de rétractation de quatorze jours. Ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L. 221-28, 3° du code de la consommation).

Chaque commande passée sur le site vess.cc forme une commande sur mesure unique, configurée par le Client : elle comprend le volet roulant ou le tablier fabriqué à ses dimensions et selon ses choix, ainsi que la motorisation, les points de commande (télécommandes, interrupteurs) et les accessoires qu'il a sélectionnés pour ce produit dans le configurateur.

La commande ainsi configurée ne donne pas lieu à un droit de rétractation.

Le Client conserve la faculté d'annuler ou de modifier sa commande avant le début de la fabrication (article 10), ses droits en cas de retard de livraison (article 13) et les garanties légales (article 16).

Lors de sa commande, le Client choisit la livraison à l'adresse qu'il indique, au prix prévu à l'article 5, ou le retrait gratuit à l'atelier.

VESS livre sur le territoire continental de la France métropolitaine. La livraison en Corse et sur les îles, y compris celles reliées au continent par un pont, ainsi que celle d'une commande hors norme (un volet de plus de 4 m en largeur ou en hauteur ; pour une livraison à une adresse résidentielle, un volet de plus de 3 m ou une commande de plus de 70 kg), est proposée sur devis : la commande ne peut alors pas être payée en ligne. La livraison n'est proposée ni dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, ni hors de France. Ces restrictions ne concernent pas le retrait à l'atelier.

Express : acheminement en J+1 ouvré après l'expédition depuis l'atelier. Ce délai concerne uniquement le transport, pas la fabrication.

Pour une livraison, VESS prépare la commande dans son atelier et en confie le transport à un transporteur qu'elle choisit, jusqu'à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

Commande standard : VESS livre la commande au Client au plus tard 4 semaines après la date de confirmation de son paiement (article 9).

Commande comportant au moins un coloris spécial : VESS livre la commande au Client au plus tard 6 semaines après la date de confirmation de son paiement (article 9).

Ces délais sont des délais maximaux de livraison au Client, et non des délais de fabrication ou de remise au transporteur. Les délais indicatifs mentionnés par ailleurs sur le site ne remplacent pas ces délais maximaux.

Retrait à l'atelier : le Client peut retirer gratuitement sa commande à l'atelier VESS de Garancières (Yvelines), uniquement sur rendez-vous. Une fois la commande prête, le Client contacte le service après-vente au 06 30 41 11 02 pour convenir du retrait ; aucun retrait n'a lieu sans confirmation préalable par VESS que la commande est prête. Pour un retrait, VESS met la commande à disposition au plus tard dans les délais maximaux ci-dessus.

À la réception, le Client signe le bon de livraison du transporteur. Il est invité à vérifier l'état des colis en présence du transporteur, à inscrire des réserves précises sur le bon de livraison en cas de dommage ou de colis manquant, et à en informer VESS au plus vite, photos à l'appui si possible. Ces réserves facilitent le recours de VESS contre le transporteur. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, leur absence ne prive le Client d'aucun de ses droits à l'égard de VESS.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que VESS ne livre pas dans le délai prévu à l'article 12, le Client peut lui enjoindre, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat (article L. 216-6 du code de la consommation).

Le Client consommateur peut résoudre le contrat immédiatement si VESS refuse de livrer ou s'il est manifeste qu'elle ne livrera pas, ou si le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat.

Le contrat est résolu à la réception par VESS de la lettre ou de l'écrit qui l'informe de cette résolution, sauf si VESS a livré entre-temps. VESS rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L. 216-7 du code de la consommation).

Ces droits s'exercent sans préjudice de l'indemnisation du préjudice subi par le Client consommateur, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, il dispose en cas de retard de livraison des droits prévus par le code civil en cas d'inexécution du contrat.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des produits (article L. 216-2 du code de la consommation).

Jusqu'à ce moment, et notamment pendant le transport, les produits voyagent aux risques de VESS. VESS répond à l'égard du Client consommateur de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsqu'elle est confiée au transporteur.

Les recours que VESS peut exercer contre le transporteur ne concernent que VESS et ne peuvent pas être opposés au Client.

En cas de retrait à l'atelier, les risques sont transférés au Client consommateur lors de la remise des produits.

Si le Client consommateur confie lui-même les produits à un transporteur qu'il a choisi et qui n'a pas été proposé par VESS, les risques lui sont transférés lors de la remise des produits à ce transporteur (article L. 216-3 du code de la consommation).

Un coloris spécial est vendu au prix indiqué dans le configurateur au moment de la commande. Le délai maximal de livraison d'une commande comportant un coloris spécial est fixé à l'article 12.

Si un coloris spécial commandé devient indisponible après la commande, VESS en informe le Client et lui propose un coloris de remplacement. Si le Client refuse cette proposition, ou si aucun coloris de remplacement ne peut lui être proposé, la commande est annulée et les sommes versées lui sont intégralement remboursées.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, VESS répond des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation ; les informations légales encadrées ci-dessous le concernent.

VESS répond envers tout Client des vices cachés des produits dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil.

Ces garanties portent sur l'ensemble des produits de la commande, composants de marque compris, et s'exercent auprès de VESS (article 18).

VESS n'accorde aucune garantie commerciale en plus des garanties légales.

Certains composants, notamment des motorisations, peuvent faire l'objet d'une garantie proposée par leur fabricant, selon les conditions, la durée et les exclusions fixées par ce fabricant. Une telle garantie n'est pas accordée par VESS. Elle ne remplace ni ne limite les garanties légales de conformité et des vices cachés dues par VESS.

En cas de défaut, le Client s'adresse à VESS (article 18).

Toute question ou réclamation relative à une commande est adressée à VESS : par téléphone au service après-vente (06 30 41 11 02), par courriel à vess@vess.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1. Le Client précise son numéro de commande et, en cas de défaut ou de dommage, joint si possible des photos.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont remboursées au Client.

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité de VESS, accessible sur le site vess.cc.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, VESS conserve l'écrit constatant le contrat jusqu'à la livraison, puis pendant dix ans, et en garantit l'accès au Client qui en fait la demande auprès de VESS (articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation).

Avec chaque commande, VESS conserve la version des CGV acceptée, son empreinte numérique et la date et l'heure de l'acceptation. Ces éléments constituent un moyen de preuve de l'acceptation, que le Client peut contester par tout moyen.

Le Client peut adresser une réclamation écrite à VESS (article 18) afin de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à sa commande.

Cette démarche est facultative : elle ne prive pas le Client de son droit de saisir directement la juridiction compétente (article 23).

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il peut saisir, à son choix, la juridiction territorialement compétente selon le code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de compétence de droit commun.